Conditions Générales de Vente

Date d'application: 1 Aout 2017

Article 1: Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de vente (dite "C.G.V.")s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ("Les Clients" ou "Le Client") ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Produits")par le Vendeur sur le site www.6fitunder.re. Les produits à la vente sur le site sont les suivants:

  • Textiles
  • Chaussures
  • Accessoires sportifs

Les caractéristiques principales des Produits et notamment spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.6fitunder.re ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Ces caractéristiques sont données à titre indicatif suivant les données transmise par les fabricant, 6 Fit Under ne peut être considéré comme responsable d'une erreur présente sur la présentation des Produits.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Ces C.G.V. sont accessibles à tout moment sur le site www.6fitunder.re et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cette effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du www.6fitunder.re.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2: Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.6fitunder.re, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.6fitunder.re.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais.

Une Facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Article 3: Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.6fitunder.re les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:

  • Ajout panier
  • Validation du panier
  • Accord des C.G.V.
  • Paiement
  • La livraison sera effectué après validation du paiement.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérés comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.6fitunder.re constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande en ligne.

Article 4: Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

  • Par Carte Bancaire
  • Par PayPal
  • Par virement
  • En espèce, dans le cas d'un paiement direct

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité le jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.6fitunder.re.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5: Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés sur l’île de la Réunion.

Les livraisons interviennent dans un délai de 2 jours minimum à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqué à titre indicatif.

Si les Produits n'ont pas été livré dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241.4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisations ou retenue.

Les Livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le vendeur au transporteur qui les acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandé, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par:

  • Par courrier: 6 Fit Under 12 impasse Matutina 97424 Piton Saint Leu
  • Par mail: info@6fitunder.re

Accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y apportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6: Retour Produits

Les retours produits se feront dans un délai de 14 jours à réception de la commande dans le respect des règles indiqué ci-dessous:

  • Envoi d'un e-mail à info@6fitunder.re ou par l'accès "Nous contacter" Nous indiquer le numéro de commande ainsi que la raison de votre retour.

  • Retour pour livraison non correspondante à la demande:

Le(s) produit(s) devront être remis dans leur emballage d'origine.

Nous vous demanderons de nous renvoyer le(s) produit(s) concerné à l'adresse " 6 Fit Under 12 impasse matutina 97424 Piton Saint Leu" à vos frais en indiquant le numéro de commande. Ceux-ci vous seront remboursé sur réception de la facture correspondante et des réception de(s) produit(s) en nos locaux. Nous ferons le nécessaire pour vous faire parvenir le(s) produit(s) préalablement commandé(s).

  • Retour pour erreur de taille ou changement d'avis:

Le(s) produit(s) devront être remis dans leur emballage d'origine.

Nous vous demanderons de nous renvoyer le(s) produit(s) concerné à l'adresse " 6 Fit Under 12 impasse matutina 97424 Piton Saint Leu" à vos frais en indiquant le numéro de commande. Ceux-ci vous seront remboursé sur réception de la facture correspondante et des réception de(s) produit(s) en nos locaux. 

Nous vous ferons un remboursement de(s) produit(s). Il vous sera transmis un bon pour "frais de port offert" vous permettant 

Article 6: Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7: Droit de rétractation

Selon les modalités de l'article L 221.-18 du Code de la consommation "Le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 et L 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa en cour à compter du jour:

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L 221-4;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonné sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant le livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien".

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'Article 1 des C.G.V..

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice,...) permettant leur recommercialisation à l'état de neuf, accompagné de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8: Responsabilité du vendeur-garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient:

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande.
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales:

Article L 217-4 du Code de la consommation:

"Le Vendeur est tenu de livrer un  bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L 217-5 du code de la consommation

" Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepter."

Article L 217-12 du Code de la consommation:

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien"

Article 1641 du code civil.

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période court d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra en informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier;
  • En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure;
  • Les photographies et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limités au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 9: Informatiques et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » , modifiée par la loi du 6 août 2004 et le décret du 25 mars 2007.

Les données personnelles recueillies lors de votre inscription à la newsletter sont utilisées par la société 6 Fit under. Celle-ci sont nécessaires au traitement de sa commande et de l'établissement des factures.

En application de la loi Informatique et libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant, par courrier postal, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport), à : 6 Fit Under 12 impasse matutina 97424 Piton Saint Leu

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique "mentions légales" du site www.6fitunder.re.

Article 10: Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.6fitunder.re est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11: Droit applicable - Langue

Les présentes C.G.V. et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes C.G.V. sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12: Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l'article 1 des présentes C.G.V.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes C.G.V. et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe 1: Formulaire de rétractation

Ce présent formulaire pourra être envoyé par mail ou voie postale.

Date:

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passé sur www.6fitunder.re sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente.

A l'attention de SARL 6 Fit Under

12 impasse Matutina 97424 Piton Saint leu

Je notifie par la présente la rétractation du contrat partant sur le bien ci-dessous:

  • Commande du (indiquer la date)
  • Numéro de commande:
  • Nom du Client:
  • Adresse du Client:

Signature du Client